Veuillez lire attentivement les Conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions d’utilisation ») ci-dessous de 9512-0556 QUÉBEC INC., société par actions dont le siège est situé au 151 rue de la Forêt (G9B 6S4), dans la ville de Trois-Rivières, dans la province Québec, au Canada (ci-après « COLLECTION IMMOBILIÈRE »). 

 

COLLECTION IMMOBILIÈRE opère le présent site web (ci-après la « Plateforme ») et les pages de média social, compte, site internet, réseau ou toute application contenue dans ceux-ci conçues et gérées par COLLECTION IMMOBILIÈRE (ci-après le « Média social » ou les « Médias sociaux »). 

 

En décidant d’utiliser la Plateforme et les services de COLLECTION IMMOBILIÈRE, l’utilisateur, entendu comme l’utilisateur final ou l’organisation que vous représentez ou pour laquelle vous travaillez (ci-après l’« Utilisateur » ou les « Utilisateurs ») accepte toutes les Conditions d’utilisation indiquées ci-dessous qui régissent le contenu et l’utilisation de la Plateforme, ainsi que la politique de protection des renseignements personnels figurant à la suite des Conditions d’utilisation de COLLECTION IMMOBILIÈRE. 

 

Les termes « vous » et « votre » ont trait à l’Utilisateur.

 

Ces Conditions d’utilisation ont pour effet de lier juridiquement l’Utilisateur et COLLECTION IMMOBILIÈRE (ci-après les « Parties »). Les Parties sont en droit d’invoquer les présentes Conditions d’utilisation et de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires pour les faire respecter.

 

Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes Conditions d’utilisation ou, selon le cas, les Conditions d’utilisation telles que modifiées de temps à autres, il ne doit pas, ou ne doit plus, utiliser la Plateforme.

 

Les termes définis dans les présentes Conditions d’utilisation sont aussi utilisés dans la politique de protection des renseignements personnels (les Conditions d’utilisation et la politique de protection des renseignements personnels sont ci-après désignées les « Mentions légales ») de COLLECTION IMMOBILIÈRE. Nous vous recommandons d’en prendre connaissance.

 

ACCÈS ET UTILISATION DE LA PLATEFORME

 

Si vous naviguez sur la Plateforme, cela signifie que vous avez lu, compris et accepté les Conditions d’utilisation. 

 

La Plateforme est accessible depuis n’importe quel outil informatique (ordinateur, cellulaire intelligent, tablette, etc.) et sur tous les navigateurs.

 

LE SERVICE 

 

Notre service vise à faciliter le processus d’achat de propriété, en mettant à la disposition des Utilisateurs de nombreuses ressources gratuites et adaptées aux questionnements qu’un particulier peut avoir lorsqu’il commence à vouloir acheter une propriété. COLLECTION IMMOBILIÈRE répond aussi activement aux questions des Utilisateurs et en les orientant vers des solutions et des ressources sur mesure. Notre objectif est d’assurer un parcours fluide et compréhensible pour chaque futur propriétaire, en leur fournissant de l’assistance et des informations nécessaires à chaque étape. 

 

Via notre Plateforme, COLLECTION IMMOBILIÈRE facilite la mise en relation de particuliers désireux d’accéder à la propriété au Canada avec des professionnels de l’immobilier, de la construction et rénovation ou encore de la gestion, de l’investissement et de la finance.

 

La Plateforme est accessible en tout temps. Il peut arriver que la Plateforme soit temporairement indisponible en cas de mises à jour ou de problèmes techniques. COLLECTION IMMOBILIÈRE n’est pas responsable en cas d’interruption de service ou de mise à jour. COLLECTION IMMOBILIÈRE essaie d’effectuer les mises à jour lorsque l’affluence des visites sur la Plateforme est à son plus bas.  

 

COLLECTION IMMOBILIÈRE ne garantit pas que la Plateforme, ou toute partie de celle-ci, fonctionnera sur du matériel informatique ou des périphériques particuliers. Par ailleurs, la Plateforme peut être sujette à des dysfonctionnements et à des retards inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques. 

 

COLLECTION IMMOBILIÈRE se réserve le droit d’ajouter, de supprimer et de modifier tout le contenu, ou une partie de celui-ci, sur la Plateforme, à l’exception du contenu propre à l’Utilisateur. COLLECTION IMMOBILIÈRE ne peut pas être tenue responsable des fautes, des erreurs typographiques et des bogues. Chaque Utilisateur qui créé un compte, le cas échéant, dans le système est propriétaire du contenu de son compte utilisateur (ci-après son « Compte »). COLLECTION IMMOBILIÈRE ne supprime rien à moins qu’un Utilisateur n’en fasse la demande ou à moins que le contenu publié sur la Plateforme, sur les Médias sociaux ou à partir de son Compte ne respecte pas les dispositions des présentes Conditions d’utilisation.

 

Chaque Utilisateur de la Plateforme s’engage, non limitativement, à ne pas : 

 

 

 

 

 

 

 

 

Communication par courriel – lignes directrices

 

À tout moment, il vous appartient de faire preuve de discernement quant au contenu des informations que vous partagez via courriel, par la page ‘Nous contacter’ de la Plateforme, notamment en ce qui concerne les informations personnelles vous concernant. COLLECTION IMMOBILIÈRE ne contrôle pas les informations que vous publiez, et ces informations restent sous la seule responsabilité de leur auteur.

 

ENREGISTREMENT, NOM D’UTILISATEUR ET MOTS DE PASSE

 

Certaines des fonctionnalités disponibles sur la Plateforme pourraient requérir une inscription. C’est le cas de METTRE LE CAS DE FIGURE. Si vous optez de vous enregistrer à une telle fonctionnalité, vous vous engagez à fournir de l’information véridique et à jour à votre sujet, tel que requis par le processus d’inscription. Vous vous engagez aussi à mettre cette information à jour promptement si nécessaire afin d’assurer qu’elle demeure juste et complète. Certaines informations supplémentaires pourraient vous être demandées afin d’utiliser certains services particuliers sur la Plateforme.

Vous reconnaissez que vous êtes responsable de : 

 

De plus, vous vous engagez à aviser COLLECTION IMMOBILIÈRE de toute utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur ou de votre mot de passe. Dans le cas où vous feriez défaut de respecter les obligations énoncées dans la présente section, COLLECTION IMMOBILIÈRE ne sera pas responsable des pertes, dommages ou tout autre préjudice en découlant.

SUSPENSION DE COMPTE, LIMITATION D’ACCÈS, RÉSILIATION

 

En cas de violation grave des présentes Conditions d’utilisation, ou si COLLECTION IMMOBILIÈRE a des raisons de croire que vos agissements le nécessitent pour protéger sa sécurité et son intégrité, celle de ses autres Utilisateurs ou de tiers, à des fins de prévention des fraudes ou d’enquête, COLLECTION IMMOBILIÈRE peut prendre la décision de :

 

 

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

 

À moins d’indication contraire, tous les droits de propriété intellectuelle (marque de commerce, droit d’auteur, etc.) (ci-après la « Propriété intellectuelle ») liés à la Plateforme sont la propriété exclusive de COLLECTION IMMOBILIÈRE. Vous ne pouvez ni copier ni utiliser le matériel, la structure, le menu, l’apparence ou les caractères qui apparaissent sur la Plateforme sans le consentement explicite de COLLECTION IMMOBILIÈRE. 

 

Certains noms, mots, titres, expressions, logos, icônes, graphiques, dessins, noms de domaine ou autre, contenus sur la Plateforme ou les Médias sociaux peuvent entre autres être des marques de commerce ou des appellations commerciales, déposées ou non déposées (aux fins de ces Conditions d’utilisation, elles sont toutes désignées par le terme « Marques de commerce »). Ces Marques de commerce sont protégées par les lois canadiennes et étrangères applicables aux marques de commerce et sont, selon le cas, la propriété exclusive de COLLECTION IMMOBILIÈRE. 

 

Sans en limiter la portée, les éléments de Propriété intellectuelle appartenant à COLLECTION IMMOBILIÈRE incluent, non exhaustivement, les éléments suivants : 

 

 

 

 

À moins d’indication contraire, tous les renseignements fournis sur la Plateforme ou les Médias sociaux appartiennent à COLLECTION IMMOBILIÈRE, et sont protégés par les lois applicables en l’espèce. De plus, l’information ne peut autrement être copiée, affichée, distribuée, téléchargée, exploitée sans licence, modifiée, publiée, reproduite, réutilisée, vendue, transmise ou utilisée à des fins d’œuvres dérivées, publiques ou commerciales sans une autorisation écrite et expresse de COLLECTION IMMOBILIÈRE. L’information est protégée en vertu de la législation sur le droit d’auteur et les marques de commerce du Canada et des pays qui hébergent la Plateforme ou les Médias sociaux.

 

Vous ne pouvez pas utiliser l’information disponible sur la Plateforme, ni télécharger le contenu de la Plateforme, pour quelques fins que ce soit. Les présentes Conditions d’utilisation vous accordent une autorisation en ce qui a trait à la consultation et à l’affichage sur votre appareil du texte et des images présentés sur la Plateforme. Cette autorisation n’appartient qu’à vous ; elle ne peut être attribuée ou transférée à une autre personne, ou faire l’objet d’une sous-licence.

 

Le contenu de la Plateforme comme cette politique de Propriété intellectuelle peut être modifié en tout temps sans préavis. Pour obtenir de plus amples renseignements concernant la politique de Propriété intellectuelle de COLLECTION IMMOBILIÈRE et l’autorisation d’utiliser, de reproduire ou de publier à nouveau toute information présentée sur la Plateforme ou les Médias sociaux, veuillez nous contacter à info@services-collectionimmobiliere.com.

 

Nulle disposition des présentes ne doit être interprétée comme conférant une licence ou un droit quelconque à l’Utilisateur en vertu des lois concernant les droits d’auteur ou les marques de commerce.

 

Tout téléchargement, retransmission, copie ou modification non autorisés de la Propriété Intellectuelle ou des données contenues sur la Plateforme ou les Médias sociaux peut contrevenir aux lois incluant celles relatives aux marques de commerce ou aux droits d’auteur, et pourrait exposer l’Utilisateur à des poursuites judiciaires.

 

Vous garantissez que le contenu, notamment quant aux images et photos des articles que vous importez sur la Plateforme et/ou votre Compte, le cas échéant, n’enfreint pas les droits de propriété intellectuelle de tiers. 

 

LIENS EXTERNES 

 

Il se peut qu’en utilisant un hyperlien, l’Utilisateur quitte la Plateforme pour accéder à du contenu externe (ci-après les « Sites Internet Externes »). COLLECTION IMMOBILIÈRE met à disposition des Utilisateurs, en plus de ses propres contenus, des liens vers des Sites Internet Externes uniquement pour raison de convivialité et à titre d’information pour l’Utilisateur. COLLECTION IMMOBILIÈRE n’a aucun contrôle sur le contenu de ces Sites Internet Externes et n’assume aucune responsabilité quant à leur exactitude, précision, exhaustivité, authenticité, actualité ou adéquation. Toute responsabilité de COLLECTION IMMOBILIÈRE est exclue, en particulier concernant les dommages directs ou indirects ou les conséquences liées à l’utilisation des contenus de ces Sites Internet Externes. COLLECTION IMMOBILIÈRE n’a aucune influence sur les contenus des Sites Internet Externes auxquels renvoient les liens et s’affranchit de toute responsabilité quant à sa sélection rigoureuse, aux contenus des liens externes, en particulier à ceux qui ont été modifiés après la mise en place du lien. COLLECTION IMMOBILIÈRE n’exige pas la transmission des informations, ne sélectionne pas les destinataires des informations transmises ni les informations elles-mêmes, et ne les modifie pas. En outre, aucune sauvegarde intermédiaire automatique à court terme de ces liens externes n’est effectuée par COLLECTION IMMOBILIÈRE en vertu de la méthode de création et de consultation des liens en vigueur. Par conséquent, la responsabilité du contenu des Sites Internet Externes accessibles via des liens externes incombe exclusivement à leurs exploitants.

 

COLLECTION IMMOBILIÈRE n’est pas responsable si l’Utilisateur est banni de certains Sites Internet Externes.

 

En outre, COLLECTION IMMOBILIÈRE ne peut nullement garantir l’absence de violation de quelconque loi, incluant l’absence de violation des droits d’auteur ou des marques de commerce ou des droits de tiers par ces Sites Internet Externes ou leur contenu, ni l’absence de virus ou d’autres composantes nuisibles. 

 

Aucune garantie n’est apportée quant à l’authenticité des documents et/ou du contenu disponibles sur Internet.

 

MÉDIAS SOCIAUX 

 

Les conditions suivantes s’appliquent lorsque vous accédez à une page de Média social.

 

Déclaration générale

 

En utilisant les pages des Médias sociaux et en soumettant un commentaire, une photo, une vidéo ou tout autre élément, vous (ainsi que votre parent/tuteur légal si vous n’avez pas atteint l’âge de majorité dans la province ou le territoire où vous résidez) acceptez d’être lié par les Mentions légales de COLLECTION IMMOBILIÈRE ainsi que les conditions d’utilisation des fournisseurs tiers des Médias sociaux, et de vous y conformer. Vous consentez également à ce que COLLECTION IMMOBILIÈRE copie, édite, publie, traduise et distribue votre commentaire, photo, vidéo ou autre élément publiés sur un Média social, et ce, sans contrepartie.

 

Conditions d’utilisation des Médias sociaux

 

Certains des commentaires et d’autres éléments affichés sur les pages de Médias sociaux pourraient ne pas représenter les opinions de COLLECTION IMMOBILIÈRE. Ainsi, vous acceptez de ne pas publier ou soumettre de renseignements, de publications, de liens ou tout autre élément de toutes sortes sur les pages de Médias sociaux qui entrent dans l’une des catégories décrites ci-dessous, et ce, en regard de COLLECTION IMMOBILIÈRE :

 

 

 

 

 

 

 

 

Tout renseignement, message, lien ou élément que COLLECTION IMMOBILIÈRE considère comme appartenant à l’une des catégories ci-dessus sera supprimé immédiatement, et ce sans responsabilité envers COLLECTION IMMOBILIÈRE.

 

Par ailleurs, COLLECTION IMMOBILIÈRE n’assume pas la responsabilité de filtrer les messages publiés sur les Médias sociaux.

 

COLLECTION IMMOBILIÈRE décline toute responsabilité en ce qui a trait aux entités qui détiennent ou exploitent des Médias sociaux, notamment pour toute perte ou tout dommage direct ou indirect découlant de toute mesure ou décision prise par vous ou par une autre personne relativement à l’utilisation de sites web de Médias sociaux.

 

COMMENTAIRES ET RETOURS D’EXPÉRIENCE 

 

L’Utilisateur cède par les présentes Conditions d’utilisation à COLLECTION IMMOBILIÈRE, tous les droits, titres et intérêts relatifs aux idées, savoir-faire, concepts, techniques ou autres droits de propriété intellectuelle contenus dans tout retour d’information, fait en son nom propre ou pour le compte d’autrui et avec leur accord, notamment par commentaires et/ou retours d’expérience, sans aucune attribution ou compensation, et COLLECTION IMMOBILIÈRE est libre de les utiliser à quelque fin que ce soit, bien que COLLECTION IMMOBILIÈRE ne soit pas tenue d’utiliser le retour d’information.

 

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ, EXCLUSION DE GARANTIE ET INDEMNISATION

 

COLLECTION IMMOBILIÈRE ne garantit pas l’exactitude, l’intégralité, la qualité, la pertinence ni le contenu de l’information présente sur sa Plateforme. Cette information est fournie « telle quelle », sans garantie ni condition que ce soit, expresse ou implicite, y compris, entre autres, les conditions et garanties implicites à l’égard de la valeur commerciale et de la pertinence pour un but donné, sauf dans les territoires qui n’autorisent pas l’exclusion de garanties. 

 

COLLECTION IMMOBILIÈRE n’est pas responsable du contenu déposé sur la Plateforme par les Utilisateurs et des dommages pouvant en résulter. Chaque Utilisateur est responsable du contenu qu’il échange sur la Plateforme et ne peut utiliser la Plateforme à des fins contraires aux lois applicables au Québec et au Canada.

 

Lorsque l’Utilisateur est un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1), celle-ci ne permet pas l’exclusion des garanties et la non-responsabilité de COLLECTION IMMOBILIÈRE pour certains dommages. Dans ce cas, l’Utilisateur dispose de droits additionnels et n’est pas sujet à certaines des limitations mentionnées ci-dessous. 

 

Sauf les cas où la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1) est applicable, COLLECTION IMMOBILIÈRE ne pourra être tenue responsable de tous dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires et consécutifs, ou de tout autre dommage quel qu’il soit, entre autres les pertes de revenus, de profits ou d’avantages économiques anticipés découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la Plateforme, les renseignements, documents et logiciels qui s’y trouvent, avec leur contenu, même si COLLECTION IMMOBILIÈRE a été prévenue de la possibilité de tels dommages ou même si ces dommages peuvent être prévus de façon raisonnable.

 

À titre d’Utilisateur, vous indemniserez COLLECTION IMMOBILIÈRE, et, le cas échéant, ses administrateurs, ses dirigeants, actionnaires, associés, employés, agents, consultants et autres intervenants de COLLECTION IMMOBILIÈRE, et les dégagez de toute responsabilité pour l’ensemble des réclamations, responsabilités, pertes et frais (y compris les frais juridiques) attribuables à l’utilisation de la Plateforme et/ou à la violation de ces Conditions d’utilisation, que cette infraction soit de vous ou d’un quelconque tiers utilisateur de votre Compte

 

Vous ne pouvez pas utiliser ou exporter l’information, ni aucune copie ou adaptation de l’information en contravention des lois ou des règlements applicables. 

 

MODIFICATION DE CES CONDITIONS 

 

Nous mettons occasionnellement à jour ces Conditions d’utilisation. L’utilisation continue de la Plateforme constitue l’accord de l’Utilisateur quant à ces Conditions d’utilisation ainsi qu’à ses mises à jour. 

 

Toutefois, lorsque la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1) s’applique, COLLECTION IMMOBILIÈRE notifiera l’Utilisateur trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de toute modification des présentes Conditions d’utilisation. Cette notification sera faite via l’envoi d’un courrier électronique, informant l’Utilisateur de la possibilité de consulter les détails des modifications sur la Plateforme de COLLECTION IMMOBILIÈRE. Si l’Utilisateur refuse ces modifications et souhaite ne plus utiliser la Plateforme, il doit cesser toute utilisation de la Plateforme. 

 

INTERPRÉTATION (TITRES, GENRES ET NOMBRES)

 

Les titres des sections de ces Conditions d’utilisation ne servent qu’à faciliter la lecture desdites Conditions d’utilisation et n’ont pas pour but de restreindre ou de limiter l’interprétation des présentes dispositions. Les Parties n’entendent pas à ce qu’ils soient utilisés pour interpréter les clauses de ces Conditions d’utilisation.

 

Lorsque le contexte le requiert et qu’il est opportun ou adéquat de procéder ainsi, les termes accordés avec un genre incluent aussi tous les genres, avec les adaptations nécessaires.

 

Lorsque le contexte le requiert et qu’il est opportun ou adéquat de procéder ainsi, les termes accordés au singulier incluent aussi tous le pluriel, avec les adaptations nécessaires et vice versa.

 

PERSONNE-RESSOURCE

 

Si vous avez des questions ou commentaires concernant tout contenu de la Plateforme ou des Médias sociaux, veuillez nous contacter à info@services-collectionimmobiliere.com

 

Dernière mise à jour le 29 avril 2024